Légalité d'aménagements conventionnels des règles sur le « déménagement » des ouvrages de l'occupant du domaine public en cas de travaux publics - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2022

Légalité d'aménagements conventionnels des règles sur le « déménagement » des ouvrages de l'occupant du domaine public en cas de travaux publics

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103
Centre de Recherches Juridiques

Mots clés

Domaine / Patrimoine

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-03895150

Soumis le : lundi 12 décembre 2022-16:39:11

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

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Dates et versions

hal-03895150 , version 1 (12-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03895150 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Légalité d'aménagements conventionnels des règles sur le « déménagement » des ouvrages de l'occupant du domaine public en cas de travaux publics. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2022, 49, pp.act. 759. ⟨hal-03895150⟩

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