Concurrence déloyale, violation d’une obligation contractuelle et action en contrefaçon : clarification de la règle du non-cumul des responsabilités (Cass., com., 5 octobre 2022, 21-15.386, Publié au bulletin) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2022

Concurrence déloyale, violation d’une obligation contractuelle et action en contrefaçon : clarification de la règle du non-cumul des responsabilités (Cass., com., 5 octobre 2022, 21-15.386, Publié au bulletin)

Marie Cartapanis

Résumé

Le 5 octobre 2022, la Cour de cassation, dans un arrêt publié au bulletin, confirme sa jurisprudence constante en matière de concurrence déloyale et clarifie l'articulation de l'action en contrefaçon, de l'action en responsabilité civile (plus précisément en parasitisme) et de la responsabilité contractuelle. Elle précise que la violation d'un contrat de licence de logiciel doit être considérée comme une contrefaçon.

Domaines

Droit
Fichier principal
Vignette du fichier
Cartapanis-Cass.com5oct2022.pdf (139.44 Ko) Télécharger le fichier
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-03893474 , version 1 (11-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03893474 , version 1

Citer

Marie Cartapanis. Concurrence déloyale, violation d’une obligation contractuelle et action en contrefaçon : clarification de la règle du non-cumul des responsabilités (Cass., com., 5 octobre 2022, 21-15.386, Publié au bulletin). Dalloz Actualité, 2022. ⟨hal-03893474⟩

Collections

UNIV-AMU
75 Consultations
6 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More