Où l’on redécouvre le rôle de la CJUE dans les différends entre Etats membres. Remarques sur le premier usage de l’article 273 TFUE - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Annuaire français de droit international Année : 2017

Où l’on redécouvre le rôle de la CJUE dans les différends entre Etats membres. Remarques sur le premier usage de l’article 273 TFUE

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Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : vendredi 9 décembre 2022-19:36:21

Dernière modification le : vendredi 16 juin 2023-09:52:25

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Ségolène Barbou Des Places. Où l’on redécouvre le rôle de la CJUE dans les différends entre Etats membres. Remarques sur le premier usage de l’article 273 TFUE. Annuaire français de droit international, 2017. ⟨hal-03892554⟩

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