Chapitre D'ouvrage
Année : 2015
Ségolène Barbou des Places : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03891946
Soumis le : vendredi 9 décembre 2022-14:44:50
Dernière modification le : vendredi 27 janvier 2023-11:24:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03891946 , version 1
Citer
Ségolène Barbou Des Places. Le contrôle de proportionnalité des mesures nationales restrictives des échanges. La marge nationale d'appréciation varie-t-elle selon la qualification de la mesure?. Eleftheria Neframi (dir.), La marge d'appréciation du juge national dans le cadre du renvoi préjudiciel, Larcier, 2015. ⟨hal-03891946⟩
Collections
19
Consultations
0
Téléchargements