Le contrôle de proportionnalité des mesures nationales restrictives des échanges. La marge nationale d'appréciation varie-t-elle selon la qualification de la mesure? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2015

Le contrôle de proportionnalité des mesures nationales restrictives des échanges. La marge nationale d'appréciation varie-t-elle selon la qualification de la mesure?

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03891946 , version 1 (09-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03891946 , version 1

Citer

Ségolène Barbou Des Places. Le contrôle de proportionnalité des mesures nationales restrictives des échanges. La marge nationale d'appréciation varie-t-elle selon la qualification de la mesure?. Eleftheria Neframi (dir.), La marge d'appréciation du juge national dans le cadre du renvoi préjudiciel, Larcier, 2015. ⟨hal-03891946⟩
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