La compétence de pleine juridiction de la Cour de justice de l’Union européenne. Questions, réponses - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Annuaire de droit européen Année : 2018

La compétence de pleine juridiction de la Cour de justice de l’Union européenne. Questions, réponses

Isabelle Pingel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051753
  • IdRef : 035587296
Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne

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Droit

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https://hal.science/hal-03890518

Soumis le : jeudi 8 décembre 2022-16:04:27

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Dates et versions

hal-03890518 , version 1 (08-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03890518 , version 1

Citer

Isabelle Pingel. La compétence de pleine juridiction de la Cour de justice de l’Union européenne. Questions, réponses. Annuaire de droit européen, 2018, pp.77-87. ⟨hal-03890518⟩

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