La mention de la propriété au sein de la clause d’objet social, une nouvelle fois sur le métier (note s/s Cass. 3ème civ., 11 mai 2022, n° 21-15.387) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2022

La mention de la propriété au sein de la clause d’objet social, une nouvelle fois sur le métier (note s/s Cass. 3ème civ., 11 mai 2022, n° 21-15.387)

Nadège Jullian
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Soumis le : lundi 5 décembre 2022-15:23:35

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Nadège Jullian. La mention de la propriété au sein de la clause d’objet social, une nouvelle fois sur le métier (note s/s Cass. 3ème civ., 11 mai 2022, n° 21-15.387). Droit des sociétés , 2022, n°12, pp.14-15. ⟨hal-03885104⟩

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