Vacance de la gérance et demande de désignation d’un administrateur provisoire, comm. 133 (Cass. 3ème civ., 12 oct. 2022, n° 21-18.348) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2022

Vacance de la gérance et demande de désignation d’un administrateur provisoire, comm. 133 (Cass. 3ème civ., 12 oct. 2022, n° 21-18.348)

Nadège Jullian
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Soumis le : lundi 5 décembre 2022-14:18:33

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Nadège Jullian. Vacance de la gérance et demande de désignation d’un administrateur provisoire, comm. 133 (Cass. 3ème civ., 12 oct. 2022, n° 21-18.348). Droit des sociétés , 2022, n°12, pp.15-16. ⟨hal-03884872⟩

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