Assurance emprunteur : pas de nullité sans démonstration de l'intention de tromper l'assureur
Résumé
Cass. 2e civ., 16 juin 2022, no 19-24547
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 16 juin 2022 confirme que la fausse déclaration, au sens de l’article L. 113-8 du Code des assurances, impose la preuve de l’intention de l’assuré de tromper l’assureur sur la nature du risque, et pas seulement celle de l’absence de déclaration des antécédents médicaux.