Assurance emprunteur : pas de nullité sans démonstration de l'intention de tromper l'assureur
Résumé
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 16 juin 2022 confirme que la fausse déclaration, au sens de l’article L. 113-8 du Code des assurances, impose la preuve de l’intention de l’assuré de tromper l’assureur sur la nature du risque, et pas seulement celle de l’absence de déclaration des antécédents médicaux.