Article Dans Une Revue Revue pénitentiaire et de droit pénal Année : 2019

La variété et la convergence des sanctions liées aux fraudes fiscales et sociales

Domaines

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Dates et versions

hal-03877164 , version 1 (29-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03877164 , version 1

Citer

Marc Segonds. La variété et la convergence des sanctions liées aux fraudes fiscales et sociales. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2019, n°4, pp.847-854. ⟨hal-03877164⟩

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