Le Conseil d’État articule le recours administratif et le recours « Tropic » et interdit à l’autorité en charge des opérations de passation de modifier une offre (CE, 20 déc. 2019, Communauté de communes de Sélestat) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2020

Le Conseil d’État articule le recours administratif et le recours « Tropic » et interdit à l’autorité en charge des opérations de passation de modifier une offre (CE, 20 déc. 2019, Communauté de communes de Sélestat)

Stéphanie Douteaud

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03866061 , version 1 (22-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03866061 , version 1

Citer

Stéphanie Douteaud. Le Conseil d’État articule le recours administratif et le recours « Tropic » et interdit à l’autorité en charge des opérations de passation de modifier une offre (CE, 20 déc. 2019, Communauté de communes de Sélestat). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2020, 3, pp.183-185/95977. ⟨hal-03866061⟩

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