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Article Dans Une Revue Europe Année : 2022

Inclusion de la TVA dans le calcul de la contribution financière du FEDER

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03843600 , version 1 (08-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03843600 , version 1

Citer

Bouvier Damien. Inclusion de la TVA dans le calcul de la contribution financière du FEDER. Europe, 2022. ⟨hal-03843600⟩
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