Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2022
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https://hal.science/hal-03837972
Soumis le : jeudi 3 novembre 2022-11:37:08
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-15:36:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03837972 , version 1
Citer
Nadège Jullian. L’impossible action ut singuli des membres d’une association
(Cass. Soc., 23 mars 2022, n° 20-16.781).. Droit des sociétés , 2022, n° 11, pp.19. ⟨hal-03837972⟩
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