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Traduction Année : 2022

Europe and cyberspace – Data protection

L’Europe, le cyberespace et la protection des données

W. Gregory Voss

Résumé

The development of computer technology raised concerns for the privacy of the individuals to whom data being processed relates. Soon European nations began adopting data protection laws to protect the privacy of individuals, eventually regulating what had become known as “cyberspace.” To allow for the free flow of personal data within the European Union, while protecting the privacy of individuals, the regional block adopted EU-wide data protection legislation in 1995, which was then implemented in Member State law. The lack of harmonization of Member State implementing legislation and the development of new technologies led to the adoption of a uniform EU law in the form of the General Data Protection Regulation (GDPR), which has had international impact. The GDPR develops further individual rights and continues cross-border transfer restrictions, while including clearer extraterritorial application when the personal data of individuals in the European Union are collected, thus recognizing that cyberspace does not end at borders.
Le développement de l’informatique a suscité des inquiétudes quant à la vie privée des individus dont les données personnelles étaient traitées. Les nations européennes n’ont pas tardé à adopter des lois de protection des données pour préserver la vie privée des personnes physiques, ce qui a abouti à une réglementation de ce que l’on appelle le « cyberespace ». Afin de concilier la libre circulation des données en son sein avec la protection de la vie privée, l’Union européenne adopte en 1995 une législation communautaire sur la protection des données qui est par la suite intégrée dans le droit des États membres. L’apparition de nouvelles technologies et les disparités législatives entre les États membres poussent l’Union à adopter une législation uniforme s’appliquant au niveau international, le Règlement général de protection des données (RGPD). Celui-ci renforce les droits des individus. Aux restrictions préexistantes sur les transferts de données à l’étranger s’est ajoutée une dimension clairement extraterritoriale de la loi quand les données personnelles de citoyens de l’UE sont collectées, ce qui prend acte du fait que le cyberespace ne connaît pas de frontières.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03833806 , version 1 (28-10-2022)

Licence

Copyright (Tous droits réservés)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03833806 , version 1

Citer

W. Gregory Voss. L’Europe, le cyberespace et la protection des données. 2022. ⟨hal-03833806⟩
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