Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2021
Sabrina Lavric : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03826683
Soumis le : lundi 24 octobre 2022-11:50:25
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03826683 , version 1
Citer
Sabrina Lavric. CEDH : conditions de détention en cas de troubles mentaux et recours effectif: CEDH 6 avr. 2021, Venken et a. c. Belgique, n° 46130/14. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03826683⟩
Collections
11
Consultations
0
Téléchargements