Perte de la personnalité (Commentaire Cass. com. 21 avril 2022, 20-10809 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2022

Perte de la personnalité (Commentaire Cass. com. 21 avril 2022, 20-10809

Camille-Marie Bénard
Centre de droit des affaires

Résumé

Liquidation judiciaire – dissolution automatique- survie de la personnalité morale pendant la liquidation – annulation de cession de parts - restitution en nature

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-03822050

Soumis le : jeudi 20 octobre 2022-10:19:18

Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-15:43:53

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Dates et versions

hal-03822050 , version 1 (20-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03822050 , version 1

Citer

Camille-Marie Bénard. Perte de la personnalité (Commentaire Cass. com. 21 avril 2022, 20-10809. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2022, n°4, pp.387-388. ⟨hal-03822050⟩

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