Rapport du comité des États généraux de la justice : propositions pour une réforme de la justice économique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2022

Rapport du comité des États généraux de la justice : propositions pour une réforme de la justice économique

Karine Lemercier

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03822047 , version 1 (20-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03822047 , version 1

Citer

Karine Lemercier. Rapport du comité des États généraux de la justice : propositions pour une réforme de la justice économique. Dalloz Actualité, 2022. ⟨hal-03822047⟩
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