Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2022
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https://hal.science/hal-03820520
Soumis le : mercredi 19 octobre 2022-10:16:20
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-15:36:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03820520 , version 1
Citer
Nadège Jullian. La prospérité n’empêche pas la dissolution pour paralysie du fonctionnement
(Cass. 1ère Civ., 15 juin 2022, n° 20-18.781). Droit des sociétés , 2022, n°10, pp.16-18. ⟨hal-03820520⟩
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