Article Dans Une Revue
Bulletin Joly sociétés
Année : 2022
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https://hal.science/hal-03820517
Soumis le : mercredi 19 octobre 2022-10:14:07
Dernière modification le : vendredi 16 février 2024-09:46:44
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03820517 , version 1
Citer
Nadège Jullian. Responsabilité pour insuffisance d’actif et faillite personnelle d’un dirigeant de droit et de fait (CA Lyon, 3e ch. A, 25 mai 2022, n° 20/02856). Bulletin Joly sociétés, 2022, n°10, pp.42-43. ⟨hal-03820517⟩
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