Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2022
Audrey VITALIEN-CHARBONNEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://uca.hal.science/hal-03819435
Soumis le : mardi 18 octobre 2022-14:08:35
Dernière modification le : jeudi 25 mai 2023-03:59:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03819435 , version 1
Citer
Gwennhaël François. "Délibération du CSE pour engager une action en justice non inscrite à l’ordre du jour", note sous Cass. crim., 13 septembre 2022. La Semaine juridique. Social, 2022, n° 41 (1265). ⟨hal-03819435⟩
Collections
17
Consultations
0
Téléchargements