L'interprétation renouvelée des motifs de persécution: bilan critique - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2021

L'interprétation renouvelée des motifs de persécution: bilan critique

Résumé

In order for someone to be recognized as refugee, Article 1A of the 1951 Refugee Convention requires that the fear of persecution be causally linked to one of the following five conventional grounds: race, religion, nationality, political opinion or membership in a particular social group. This list of grounds is exhaustive and the causal link with one convention ground is a specific criteria for eligibility for refugee status. Its main and historical effect is to circumscribe de jure the personal scope of the refugee status. However, asylum judges have developed an evolutionary, dynamic and systemic interpretation of all these grounds, making it possible to adapt them to increasingly diverse and inextricably linked migratory flows. Even though this evolutive interpretation is not free from criticism, it has allowed the figure of the refugee to evolve from the male political activist to those persecuted because of their gender identity or because of alleged disloyal political opinion.
Pour que quelqu’un puisse être reconnu comme réfugié, l’article 1A de la Convention de Genève de 1951 exige que les craintes d’être persécuté soient rattachées, par un lien de causalité, à l’un des cinq motifs conventionnels suivants : la race, la religion, la nationalité, les opinions politiques ou l’appartenance à un certain groupe social. Cette liste de motifs est exhaustive et est un des critères spécifiques de l’éligibilité au statut de réfugié. Elle a surtout pour effet principal et historique de circonscrire le champ d’application ratione personae de la qualité de réfugié. Pourtant, on constate que les juges de l’asile ont développé une interprétation évolutive, dynamique et systémique de l’ensemble de ces motifs, permettant de les adapter à des flux migratoires de plus en plus diversifiés et inextricablement liés. Sans être exempte de critiques, cette interprétation évolutive des motifs a ainsi permis de faire évoluer la figure du réfugié statutaire, de l’activiste politique masculin aux personnes persécutées en raison de leur identité de genre ou d’une opinion politique déloyale imputée.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03817856 , version 1 (17-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03817856 , version 1

Citer

Marion Tissier-Raffin. L'interprétation renouvelée des motifs de persécution: bilan critique. Annuaire français de relations internationales, Éditions Panthéon-Assas, pp.155-173, 2021. ⟨hal-03817856⟩
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