Article Dans Une Revue
Editions LexisNexis
Année : 2022
VALERIE MICHEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03808890
Soumis le : lundi 10 octobre 2022-17:44:50
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:05:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03808890 , version 1
Citer
Valerie Michel. - Accès aux documents : Le Tribunal confirme la limitation du recours aux présomptions générale de non-communication par le principe de sécurité juridique ; Trib. UE, 29 juin 2022, aff. T-501/19, Corneli c/ BCE: Europe, Aout-Sept. 2022. Editions LexisNexis, 2022, revue Europe, 8-9. ⟨hal-03808890⟩
28
Consultations
0
Téléchargements