Chronique de jurisprudence de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (2020)
Résumé
African litigation is on the increase, despite the withdrawal of the declaration of Article 34(6) of the Protocol by Benin and Côte d’Ivo- ire. The Court deals with a variety of issues in its contentious and advisory jurisdiction, ranging from the independence of the judiciary, to the subtleties of the facets of fair trial, the criminalisation of vulnerable persons, and last but not least, the essential elements of a well-functioning democratic society. Procedural issues are also in the spotlight as the Court constantly clarifies the requirements regarding access to its courtroom and the conditions under which States can submit applications for intervention.
Le contentieux africain est en nette extension, en dépit des retraits de la déclaration de l’article 34, § 6, du Protocole par le Bénin et la Côte d’Ivoire. Les thèmes abordés par la Cour, dans le cadre de sa compétence contentieuse comme consultative, sont variés : de l’indé- pendance du pouvoir judiciaire, aux subtilités des facettes du procès équitable, en passant par la criminalisation des personnes vulnérables et, last but not least, les éléments essentiels du bon fonctionnement des sociétés démocratiques. Les questions procédurales sont également à l’honneur puisque la Cour ne cesse de préciser les modalités d’accès à son prétoire ou encore celles permettant aux États de présenter des requêtes en intervention.
Domaines
Droit| Origine | Accord explicite pour ce dépôt |
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