Procédure de sauvegarde ou de redressement et propriété intellectuelle - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2017
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Dates et versions

hal-03798841 , version 1 (05-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03798841 , version 1

Citer

Nicolas Binctin. Procédure de sauvegarde ou de redressement et propriété intellectuelle. Les procédures collectives complexes, Joly éditions, une marque de Lextenso, p. 161-174, 2017, Pratique des affaires, 978-2-306-00084-7. ⟨hal-03798841⟩
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