Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Travail
Année : 2022
Audrey VITALIEN-CHARBONNEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://uca.hal.science/hal-03798195
Soumis le : mercredi 5 octobre 2022-10:29:31
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-03:59:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03798195 , version 1
Citer
Gwennhaël François. "Délais de consultation du comité social et économique : des conséquences de la primauté du délai prévu par accord sur le délai réglementaire", note sur Cass. soc., 29 juin 2022, n° 21-11.077. Bulletin Joly Travail, 2022, n° 10 (BJT201s1), pp. 25-26. ⟨hal-03798195⟩
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