Article Dans Une Revue Editions LexisNexis Année : 2022

Responsabilité de l’Union : Allégations de la Commission dans une procédure d’opposition à exécution forcée, Trib. UE, 21 déc. 2021, aff. jtes., T-721/18 et T-81/19, Zoi Apostolopoulou et Anastasia Apostolopoulou-Chrysanthaki c/ Commission

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03792517 , version 1 (30-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03792517 , version 1

Citer

Valerie Michel. Responsabilité de l’Union : Allégations de la Commission dans une procédure d’opposition à exécution forcée, Trib. UE, 21 déc. 2021, aff. jtes., T-721/18 et T-81/19, Zoi Apostolopoulou et Anastasia Apostolopoulou-Chrysanthaki c/ Commission. Editions LexisNexis, 2022, revue Europe, 2. ⟨hal-03792517⟩
59 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More