Abortion rights revealing and activating parliamentary practices in the United Kingdom
Le droit à l’avortement : révélateur et activateur de pratiques parlementaires au Royaume-Uni
Résumé
This article addresses the issue of parliamentary practices by looking at the place and role played by the legislature in the abortion rights debate in the UK. The implementation of a strategy that could be described as 'erosion', but also the defence, liberalisation and decriminalisation of abortion rights all play out in the legislative field. What are the regulatory and procedural constraints? Do both Houses speak with one voice? The article first provides answers to these questions and analyses a number of amendments relating to abortion rights, highlighting the role of the executive, the discursive framework in which debates take place, how MPs accommodate with party lines, their personal values and respect for their mandate, etc.
Then, the article looks at how this debate leads to an interesting interplay of scales. The most striking example is that of the decriminalisation of abortion in Northern Ireland by the Westminster Parliament in the summer of 2019, in the face of the political deadlock preventing any decision at Stormont – which some have analysed as a dangerous precedent for devolution. In these unprecedented situations, the UK Supreme Court, although not part of parliamentary practices strictly speaking, has a significant role to play, as do the European Convention on Human Rights and the United Nations. A cluster of multiple actors emerge – and interact within a cluster of political considerations. It is then the developments in abortion rights in Scotland that most usefully illuminate the way in which this issue both reveals and activates parliamentary practices. Here again, the issue prods the constitutional arrangement of devolution. A game of inter-national alliances is set up in which the local Assemblies, Westminster and Downing Street seem to triangulate. The article concludes with the growing role of the judiciary and the fundamental rights turn, which suggests that courts more than parliaments will shape future developments in abortion rights in in the years to come.
Cet article aborde la question des pratiques parlementaires en s’intéressant à la place et au rôle joué par les instances législatives au sein des débats liés au droit à l’avortement au Royaume-Uni. Le champ législatif est le théâtre d’une stratégie que l’on pourrait qualifier « d’érosion », mais aussi de la défense, de la libéralisation et de la dépénalisation du droit à l’avortement. Quelles sont les contraintes réglementaires et procédurales qui s’imposent ? Les deux chambres parlent-elles d’une même voix ? L’article apporte dans un premier temps des réponses à ces questions et analyse un certain nombre d’amendements relatifs au droit à l’avortement, pour mettre en lumière le rôle de l’exécutif, le cadre discursif dans lequel se déroulent les débats, ou encore les accommodements des député·es avec les lignes partisanes, leurs valeurs personnelles et le respect de leur mandature, etc.
Dans un second temps, l’article revient sur les jeux d’échelles occasionnés par ce débat. L’exemple le plus frappant en est celui de la dépénalisation de l’avortement en Irlande du Nord par le Parlement de Westminster à l’été 2019, face à l’impasse politique empêchant toute prise de décision à Stormont, qui a pu être analysé comme un dangereux précédent en matière de dévolution. Dans ces situations inédites, la Cour suprême du Royaume-Uni, bien qu’elle ne relève pas des pratiques parlementaires stricto sensu, est amenée à jouer un rôle significatif, de même que la Convention européenne des droits humains et les Nations unies. On voit que se dessine un faisceau d’acteurs multiples, qui sont eux-mêmes imbriqués dans un faisceau de considérations politiques. C’est alors les évolutions du droit à l’avortement en Écosse qui éclairent le plus utilement la manière dont cette question agit comme révélateur et activateur de pratiques parlementaires. Là encore, la question vient aiguillonner l’arrangement constitutionnel qu’est la dévolution, et se met en place un jeu d’alliances inter-nations où semble s’opérer une triangulation entre les Assemblées locales, Westminster et Downing Street. L’article conclut sur le rôle croissant du pouvoir judiciaire et le tournant des droits fondamentaux, qui laissent à penser que les évolutions à venir en matière de droit à l’avortement se dessineront davantage au sein des cours de justice qu’à la tribune des assemblées dans les années à venir.
