Divorce et contribution aux charges du mariage : précisions utiles - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2014

Divorce et contribution aux charges du mariage : précisions utiles

Résumé

Note sous ; Cass. civ. 1, 9 juillet 2014, n° 13-19.130, FS-P+B+I

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03789943 , version 1 (27-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03789943 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Divorce et contribution aux charges du mariage : précisions utiles. Lexbase Droit privé, 2014, n° 584. ⟨hal-03789943⟩
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