Seul l'époux associé commun en biens a pouvoir pour percevoir les dividendes de la société dont il est associé
Résumé
Note sous : Cass. civ. 1, 5 novembre 2014, n° 13-25.820, F-P+B
Article Dans Une Revue
Lexbase Droit privé
Année : 2014
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Soumis le : mardi 27 septembre 2022-14:39:54
Dernière modification le : vendredi 7 juillet 2023-15:38:25
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- HAL Id : hal-03789502 , version 1
Citer
Jérôme Casey. Seul l'époux associé commun en biens a pouvoir pour percevoir les dividendes de la société dont il est associé. Lexbase Droit privé, 2014, n° 594. ⟨hal-03789502⟩
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