Bail, solidarité et divorce : les trompe-l'oeil de la cotitularité

Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2015

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Jérôme Casey

Université de Bordeaux

Note sous : Cass. civ. 3, 22 octobre 2015, n° 14-23.726, FS-P+B+R+I

Instance de divorce Dettes Loyer Cotitularité du bail Solidarité

Droit

https://hal.science/hal-03789219

Soumis le : mardi 27 septembre 2022-11:58:29

Dernière modification le : vendredi 7 juillet 2023-15:38:25

hal-03789219 , version 1 (27-09-2022)

Jérôme Casey. Bail, solidarité et divorce : les trompe-l'oeil de la cotitularité. Lexbase Droit privé, 2015, n° 632. ⟨hal-03789219⟩

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