Article Dans Une Revue
Lexbase Droit privé
Année : 2016
JUNE PEROT : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03789057
Soumis le : mardi 27 septembre 2022-11:06:55
Dernière modification le : vendredi 7 juillet 2023-15:38:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03789057 , version 1
Citer
Jérôme Casey. La simulation et le régime de communauté, ou comment créer un acquêt sans paiement.... Lexbase Droit privé, 2016, n° 643. ⟨hal-03789057⟩
18
Consultations
0
Téléchargements