Réduction en valeur : l'absence d'indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire
Résumé
Note sous : Cass. civ. 1, 11 mai 2016, n° 14-16.967, FS-P+B
Article Dans Une Revue
Lexbase Droit privé
Année : 2016
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Soumis le : lundi 26 septembre 2022-10:48:12
Dernière modification le : vendredi 7 juillet 2023-15:38:25
Dates et versions
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- HAL Id : hal-03788009 , version 1
Citer
Jérôme Casey. Réduction en valeur : l'absence d'indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire. Lexbase Droit privé, 2016, n° 658. ⟨hal-03788009⟩
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