Preuve du droit à récompense : la preuve est libre, la clause de remploi n'est qu'une aide...
Résumé
Note sous : Cass. civ. 1, 25 mai 2016, n° 15-18.573, F-P+B
Article Dans Une Revue
Lexbase Hebdo - Edition publique
Année : 2016
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Soumis le : lundi 26 septembre 2022-10:37:26
Dernière modification le : mardi 27 septembre 2022-03:13:34
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Identifiants
- HAL Id : hal-03787985 , version 1
Citer
Jérôme Casey. Preuve du droit à récompense : la preuve est libre, la clause de remploi n'est qu'une aide.... Lexbase Hebdo - Edition publique, 2016, n° 663. ⟨hal-03787985⟩
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