Preuve du droit à récompense : la preuve est libre, la clause de remploi n'est qu'une aide... - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Hebdo - Edition publique Année : 2016

Preuve du droit à récompense : la preuve est libre, la clause de remploi n'est qu'une aide...

Résumé

Note sous : Cass. civ. 1, 25 mai 2016, n° 15-18.573, F-P+B

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03787985 , version 1 (26-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03787985 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Preuve du droit à récompense : la preuve est libre, la clause de remploi n'est qu'une aide.... Lexbase Hebdo - Edition publique, 2016, n° 663. ⟨hal-03787985⟩
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