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Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2017

Mandat de protection future : principe de subsidiarité de la protection légale

Résumé

Note sous : Cass. civ. 1, 4 janvier 2017, n° 15-28.669, FS-P+B+I

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03786888 , version 1 (23-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03786888 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Mandat de protection future : principe de subsidiarité de la protection légale. Lexbase Droit privé, 2017, n° 685. ⟨hal-03786888⟩
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