Prononcé du divorce et mesures d'instruction sur la prestation compensatoire : attention à l'indivisibilité ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2017

Prononcé du divorce et mesures d'instruction sur la prestation compensatoire : attention à l'indivisibilité !

Résumé

Note sous : Cass. civ. 1, 15 novembre 2017, n° 16-25.700, F-P+B

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03785193 , version 1 (23-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03785193 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Prononcé du divorce et mesures d'instruction sur la prestation compensatoire : attention à l'indivisibilité !. Lexbase Droit privé, 2017, n° 721. ⟨hal-03785193⟩
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