Participation aux acquêts et indemnité de licenciement : c'est la notification qui compte - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2017

Participation aux acquêts et indemnité de licenciement : c'est la notification qui compte

Résumé

Note sous : Cass. civ. 1, 15 novembre 2017, n° 16-25.023, F-P+B

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03784724 , version 1 (23-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03784724 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Participation aux acquêts et indemnité de licenciement : c'est la notification qui compte. Lexbase Droit privé, 2017, n° 723. ⟨hal-03784724⟩
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