Participation aux acquêts et indemnité de licenciement : c'est la notification qui compte
Résumé
Note sous : Cass. civ. 1, 15 novembre 2017, n° 16-25.023, F-P+B
Note sous : Cass. civ. 1, 15 novembre 2017, n° 16-25.023, F-P+B
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Soumis le : vendredi 23 septembre 2022-11:59:47
Dernière modification le : lundi 1 septembre 2025-16:34:54