Participation aux acquêts et indemnité de licenciement : c'est la notification qui compte
Résumé
Note sous : Cass. civ. 1, 15 novembre 2017, n° 16-25.023, F-P+B
Article Dans Une Revue
Lexbase Droit privé
Année : 2017
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Soumis le : vendredi 23 septembre 2022-11:59:47
Dernière modification le : vendredi 7 juillet 2023-15:38:25
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Identifiants
- HAL Id : hal-03784724 , version 1
Citer
Jérôme Casey. Participation aux acquêts et indemnité de licenciement : c'est la notification qui compte. Lexbase Droit privé, 2017, n° 723. ⟨hal-03784724⟩
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