Procédure de partage : pas de notaire commis, pas d’homologation ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2019

Procédure de partage : pas de notaire commis, pas d’homologation !

Résumé

Note sous : Cass. civ. 1, 11 juillet 2019, n° 17-31.091, FS-P+B Il résulte de la combinaison de ces textes (C. pr. civ., art. 1361, ensemble les art. 1364 et 1375 du même code) que le tribunal saisi d’une demande en partage ne peut pas homologuer un état liquidatif établi par un notaire qui n’a pas été désigné en justice ; Viole ces textes l’arrêt qui homologue le projet d’état liquidatif établi par un notaire mandaté par le mari seul.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03784177 , version 1 (22-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03784177 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Procédure de partage : pas de notaire commis, pas d’homologation !. Lexbase Droit privé, 2019, n° 792. ⟨hal-03784177⟩
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