Chapitre D'ouvrage
Année : 2021
Marcel SOUSSE : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03784169
Soumis le : jeudi 22 septembre 2022-17:15:30
Dernière modification le : mercredi 28 août 2024-15:47:01
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03784169 , version 1
Citer
Marcel Sousse. Les droits de l'occupant du domaine public en cas de résiliation anticipée de la convention d'occupation de dépendances immobilières pour motif d'intérêt général. Mélanges en l'honneur du professeur Christian Lavialle, Presses de l'université Toulouse 1 Capitole, pp.701, 2021. ⟨hal-03784169⟩
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