Les droits de l'occupant du domaine public en cas de résiliation anticipée de la convention d'occupation de dépendances immobilières pour motif d'intérêt général - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2021

Les droits de l'occupant du domaine public en cas de résiliation anticipée de la convention d'occupation de dépendances immobilières pour motif d'intérêt général

Marcel Sousse
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1030335

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03784169 , version 1 (22-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03784169 , version 1

Citer

Marcel Sousse. Les droits de l'occupant du domaine public en cas de résiliation anticipée de la convention d'occupation de dépendances immobilières pour motif d'intérêt général. Mélanges en l'honneur du professeur Christian Lavialle, Presses de l'université Toulouse 1 Capitole, pp.701, 2021. ⟨hal-03784169⟩
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