Donation de biens communs & rachat d'une assurance-vie mixte : précisions diverses et utiles ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2019

Donation de biens communs & rachat d'une assurance-vie mixte : précisions diverses et utiles !

Résumé

Note sous : Cass. civ. 1, 20 novembre 2019, n° 16-15.867, FS-P+B+I «Mais attendu que ne sont pas valables les libéralités consenties par un époux commun en biens au moyen de sommes provenant de ses gains et salaires lorsque ces sommes ont été économisées». «En l’absence de renonciation expresse de sa part, le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie mixte est fondé à exercer le droit de rachat prévu au contrat même en présence de bénéficiaires ayant accepté le bénéfice de ce contrat» (C. ass., art. L. 132-9 et art. L. 132-21, ensemble C. civ., art. 894).
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03784026 , version 1 (22-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03784026 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Donation de biens communs & rachat d'une assurance-vie mixte : précisions diverses et utiles !. Lexbase Droit privé, 2019, n° 805. ⟨hal-03784026⟩
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More