Donation de biens communs & rachat d'une assurance-vie mixte : précisions diverses et utiles !
Résumé
Note sous : Cass. civ. 1, 20 novembre 2019, n° 16-15.867, FS-P+B+I
«Mais attendu que ne sont pas valables les libéralités consenties par un époux commun en biens au moyen de sommes provenant de ses gains et salaires lorsque ces sommes ont été économisées». «En l’absence de renonciation expresse de sa part, le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie mixte est fondé à exercer le droit de rachat prévu au contrat même en présence de bénéficiaires ayant accepté le bénéfice de ce contrat» (C. ass., art. L. 132-9 et art. L. 132-21, ensemble C. civ., art. 894).