Donation de biens communs & rachat d'une assurance-vie mixte : précisions diverses et utiles ! - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Lexbase Droit privé Year : 2019

Donation de biens communs & rachat d'une assurance-vie mixte : précisions diverses et utiles !

Abstract

Note sous : Cass. civ. 1, 20 novembre 2019, n° 16-15.867, FS-P+B+I «Mais attendu que ne sont pas valables les libéralités consenties par un époux commun en biens au moyen de sommes provenant de ses gains et salaires lorsque ces sommes ont été économisées». «En l’absence de renonciation expresse de sa part, le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie mixte est fondé à exercer le droit de rachat prévu au contrat même en présence de bénéficiaires ayant accepté le bénéfice de ce contrat» (C. ass., art. L. 132-9 et art. L. 132-21, ensemble C. civ., art. 894).
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Dates and versions

hal-03784026 , version 1 (22-09-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03784026 , version 1

Cite

Jérôme Casey. Donation de biens communs & rachat d'une assurance-vie mixte : précisions diverses et utiles !. Lexbase Droit privé, 2019, n° 805. ⟨hal-03784026⟩
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