Réforme de la procédure civile 2020 - La réforme de la procédure des divorces contentieux
Résumé
Note sous : Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux
Article Dans Une Revue
Lexbase Droit privé
Année : 2022
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Soumis le : jeudi 22 septembre 2022-15:32:09
Dernière modification le : vendredi 7 juillet 2023-15:38:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03783966 , version 1
Citer
Jérôme Casey. Réforme de la procédure civile 2020 - La réforme de la procédure des divorces contentieux. Lexbase Droit privé, 2022, n° 810. ⟨hal-03783966⟩
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