Partage & indivision : rappels de deux principes importants
Résumé
Note sous : Cass. civ. 1, 15 septembre 2021, n° 19-24.014, F-D
Le partage en nature avec attribution de lots afférents aux droits des indivisaires ne peut être ordonné que sous réserve d’une entente de l’ensemble des coindivisaires. Par conséquent, à l’occasion d’une procédure de partage judiciaire, le juge se voit interdit de procéder au partage par voie d’attribution.
La réalisation de travaux de conservation ou d’amélioration par un indivisaire sur le bien indivis aux frais de l’indivision ouvre droit à rémunération au sens de l’article 815-12 du Code civil, mais ne peut donner lieu au bénéfice de l’article 815-13 du Code civil. Ainsi, rémunération de l’indivisaire-gérant et plus-value des deniers engagés par celui-ci constituent deux branches distinctes.