Partage & indivision : rappels de deux principes importants - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2021

Partage & indivision : rappels de deux principes importants

Jérôme Casey
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051797
  • IdRef : 058647945

Résumé

Note sous : Cass. civ. 1, 15 septembre 2021, n° 19-24.014, F-D Le partage en nature avec attribution de lots afférents aux droits des indivisaires ne peut être ordonné que sous réserve d’une entente de l’ensemble des coindivisaires. Par conséquent, à l’occasion d’une procédure de partage judiciaire, le juge se voit interdit de procéder au partage par voie d’attribution. La réalisation de travaux de conservation ou d’amélioration par un indivisaire sur le bien indivis aux frais de l’indivision ouvre droit à rémunération au sens de l’article 815-12 du Code civil, mais ne peut donner lieu au bénéfice de l’article 815-13 du Code civil. Ainsi, rémunération de l’indivisaire-gérant et plus-value des deniers engagés par celui-ci constituent deux branches distinctes.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03783462 , version 1 (22-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03783462 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Partage & indivision : rappels de deux principes importants. Lexbase Droit privé, 2021, n° 881. ⟨hal-03783462⟩
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