La servitude de passage des piétons sur le littoral
Mots clés
bâtiment à usage d'habitation
délimitation du domaine public maritime
droit de propriété
largeur de trois mètres
modification du tracé de la servitude
obligations de l'administration
obligations des propriétaires riverains
obligations des usagers
servitude
servitude de passage
servitude longitudinale
suspension
terrain clos
Origine : Fichiers éditeurs autorisés sur une archive ouverte