De l’exception de reprographie à la reconfiguration du droit d’auteur [Note sous : CJUE, 4e ch., 12 nov. 2015, aff. C-572/13, Hewlett-Packard Belgium SPRL c. Reprobel SCRL, ECLI:EU:C:2015:750] - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Communication - Commerce électronique Année : 2016

De l’exception de reprographie à la reconfiguration du droit d’auteur [Note sous : CJUE, 4e ch., 12 nov. 2015, aff. C-572/13, Hewlett-Packard Belgium SPRL c. Reprobel SCRL, ECLI:EU:C:2015:750]

Résumé

La recherche de la juste indemnisation de l'auteur attachée aux licences légales conduit le juge de l'Union à parcourir l'économie de la matière et ses interrogations contemporaines hors de la propriété. L'exclusion de la prise en compte des effets du contrat d'édition constitue un exemple topique de ce mouvement.

Domaines

Droit

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Soumis le : lundi 19 septembre 2022-14:47:14

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-16:58:03

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Dates et versions

hal-03780558 , version 1 (19-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03780558 , version 1

Citer

Nicolas Binctin. De l’exception de reprographie à la reconfiguration du droit d’auteur [Note sous : CJUE, 4e ch., 12 nov. 2015, aff. C-572/13, Hewlett-Packard Belgium SPRL c. Reprobel SCRL, ECLI:EU:C:2015:750]. Communication - Commerce électronique, 2016, n° 5 (étude 9). ⟨hal-03780558⟩

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