Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2022
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https://hal.science/hal-03780091
Soumis le : lundi 19 septembre 2022-08:49:19
Dernière modification le : mardi 21 janvier 2025-14:34:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03780091 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. La Cour de cassation juge que l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit, fixée dans le "régime Dutreil" (CGI, art. 787 B), n'est pas subordonnée au maintien, pendant la durée de l'engagement de conservation des droits sociaux, de l'exercice d'une activité opérationnelle par la société dont ces derniers sont transmis.. Droit des sociétés , 2022. ⟨hal-03780091⟩
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