La Cour de cassation juge que l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit, fixée dans le "régime Dutreil" (CGI, art. 787 B), n'est pas subordonnée au maintien, pendant la durée de l'engagement de conservation des droits sociaux, de l'exercice d'une activité opérationnelle par la société dont ces derniers sont transmis. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2022

La Cour de cassation juge que l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit, fixée dans le "régime Dutreil" (CGI, art. 787 B), n'est pas subordonnée au maintien, pendant la durée de l'engagement de conservation des droits sociaux, de l'exercice d'une activité opérationnelle par la société dont ces derniers sont transmis.

Jean-Luc Pierre

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03780091 , version 1 (19-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03780091 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. La Cour de cassation juge que l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit, fixée dans le "régime Dutreil" (CGI, art. 787 B), n'est pas subordonnée au maintien, pendant la durée de l'engagement de conservation des droits sociaux, de l'exercice d'une activité opérationnelle par la société dont ces derniers sont transmis.. Droit des sociétés , 2022. ⟨hal-03780091⟩
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