Le naufrage de l'Erika : dernier contentieux des aides sociales à la pêche. Patrick CHAUMETTE professeur émérite de l'université de Nantes Le 12 décembre 1999, le pétrolier Erika, battant pavillon maltais, affrété par Total, faisant route de Dunkerque vers Livourne, se brisait et sombrait au large de Penmarc'h, à la pointe sud du Finistère, laissant s'échapper 20 000 tonnes de fioul lourd. Poussé par les tempêtes de fin d'année, le pétrole est alors venu souiller 400 km de côtes, du Finistère à la Charente-Maritime. Ce naufrage intervient dans le cadre d'une violente tempête qui a traversé la partie nord de la France jusqu'aux Vosges. Elle sera suivie le 27 et 28 décembre 1999 par une tempête sud qui va ravager les forêts landaises, ainsi que le massif central. Cette seconde tempête a évidemment agité et plus le golfe de Gascogne. Après un mois de nettoyage, 115 000 tonnes d'un mélange de fioul et de déchets seront récupérées. Cette catastrophe écologique a tué entre 150 000 et 300 000 oiseaux marins, englués. L'armateur était Giuseppe Savarese, italien, appuyé sur la gestion technique de la société Panship. RINA était la société de classification, société italienne jusque là de bonne réputation, membre de l'association internationale des sociétés de classification (IACS). Total n'était qu'affréteur, si l'on peut dire, mais avait conclu l'affrètement à temps, alors que d'autres sociétés pétrolières avait indiqué qu'elles refusaient ce vieux navire. Cette question du vetting, et d'une faute dans le contrôle du navire par la société pétrolière affréteuse, sera essentielle. Le préjudice économique est évalué à près d'un milliard d'euros, selon le cabinet Mazars et Guérard. La question de la remise en état de la côte sera importante1, tout comme celle de la prévention d'autres naufrages2. Evidemment les questions de responsabilité civile, d'indemnisation ont été tout aussi essentielles. I-Une procédure pénale. Comme pour le naufrage de l'Amoco Cadiz à Chicago, ce sont des procédures nationales qui vont être mises en oeuvre, susceptibles de donner des résultats très variables, mais de s'appuyer sur le principe pollueur-payeur afin d'obtenir des indemnisations supérieures aux plafonds prévues par les conventions internationales conclues sous l'égide de l'Organisation Maritime Internationale. En ce sens, il est pertinent de comparer les procédures françaises liées à l'Erika, et les procédure espagnoles liées au Prestige, pétrolier de 26 ans, battant pavillon des Bahamas, naufragé le 19 novembre 2002, au large de la Galice. Le fioul transporté par le navire, cassé en deux, souille gravement la Galice, mais aussi les côtes portugaises, se répand dans le golfe de Gascogne, puis sur les côtes française des Landes, de Charente, de Vendée jusqu'en Bretagne sud. Dans les deux cas, la procédure fut pénale, en vue de sanctions pénales, mais aussi d'une indemnisation des parties civiles et de leurs préjudices, en s'appuyant sur les conventions internationales ratifiées, mais aussi en France sur le droit national3. Le TGI de Paris, le 16 janvier 2008 a rendu un jugement assez innovant, que la cour d'appel de Paris le 30 mars 2010 n'a pas entièrement suivi.