On the interpretation of Article 228 UNCLOS - THISSEAS: Marine pollution in the EEZ, criminal prosecution
De l'interprétation de l'article 228 CNUDM - THISSEAS : Pollution marine dans la ZEE, poursuites pénales
Résumé
Marine pollution by hydrocarbons from the Liberian bulk carrier Thisseas, off the tip of Brittany, in the French EEZ, on February 24, 2012, gave rise to criminal proceedings, to a severe judgment of the Tribunal de Grande Instance of Brest, on January 17 2017: the captain, unofficially disappeared at sea, is sentenced to a fine of 30,000 euros, as the representative of the legal person and since no Ukrainian judgment officially attests to his disappearance; the shipowner is sentenced to a fine of one million euros. criminal proceedings in France against the captain and the company that owns the Thisseas. According to the Court of Appeal, the flag State, Liberia, had jurisdiction for oil pollution in the French EEZ, on the basis of Article 228 of the United Nations Convention on the Law of the Sea ( CNUDM), since Liberia had, as of April 6, 2016, notified the French authorities of its decision to initiate proceedings.
La pollution marine par hydrocarbures du vraquier libérien Thisseas, au large de pointe de Bretagne, dans la ZEE française, le 24 février 2012, a donné lieu à des poursuites pénales, à un sévère jugement du Tribunal de Grande Instance de Brest, le 17 janvier 2017 : le capitaine, officieusement disparu en mer, est condamné à 30 00 euros d'amende, en tant que représentant de la personne morale et puisque qu'aucun jugement ukrainien n'atteste officiellement de sa disparition ; l'armateur est condamné à une amende d'un million d'euros 1. La cour d'appel de Rennes, le 13 septembre 2018, a infirmé le jugement du TGI de Brest du 17 janvier 2017 et a prononcé l'extinction des poursuites pénales en France contre le capitaine et la société propriétaire du Thisseas. Selon la cour d'appel, l'Etat du pavillon, le Libéria, était compétent, pour une pollution par hydrocarbures dans la ZEE française, sur le fondement de l'article 228 de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM), puisque le Libéria avait, dès le 6 avril 2016, signifié aux autorités françaises sa décision d'engager des poursuites.
Domaines
Droit| Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
|---|